mentions légales et obligatoires

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez mettre en ligne votre site Internet. Mais êtes-vous sûrs que toutes les mentions légales et obligatoires sont présentes sur votre site web?

Avant toute chose, on doit pouvoir vous identifier et votre site web doit comporter les informations obligatoires suivantes:

Votre raison sociale, l’adresse physique de votre siège social, votre numéro téléphonique ainsi que votre adresse e-mail. Vous devez préciser la forme juridique de votre société (SA, SARL, SNC, SAS, …) sans oublier le montant du capital social. Doit figurer aussi le nom du directeur de la publication ainsi que celui du responsable de la rédaction . Il est nécessaire d’indiquer aussi les coordonnées de votre hébergeur: à savoir raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Toutes ces informations légales, doivent êtres disponibles et accessibles dans vos mentions légales et obligatoires sur votre site internet.

Vous devez ensuite préciser les caractéristiques de votre activité:

A savoir votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes une société commerciale. Si vous êtes un artisan ou un commerçant, votre numéro d’inscription au répertoire des métiers. Devra aussi figurer votre numéro de TVA intracommunautaire sans oublier vos conditions générales de vente (CGV).

ATTENTION: Pour les activités réglementées, veuillez vous renseigner car les informations sont différentes.

Vous devez préciser aussi les mentions relatives à l’utilisation des cookies et autres traceurs, quand ils sont utilisés:

Le règlement général sur la protection des données – RGPD (EU) vous impose d’informer les visiteurs de votre site concernant la finalité des cookies (collecte d’informations, propositions de services ou d’offres, …). En plus de cette information, vous devez obtenir leur consentement*, mais surtout leur fournir la possibilité de les refuser. A noter la date du 31 mars 2021: fin du délai qu’accordait la CNIL pour mettre en conformité les sites Internet concernant les cookies.

*ATTENTION: la durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

BON A SAVOIR: Google teste une nouvelle méthode de traçage, FLoC (Federated Learning of Cohorts), basée sur une technologie d’Intelligence Artificielle (AI).

N’oubliez pas d’indiquer les mentions obligatoires relatives à l’utilisation des données personnelles sur votre site web, quand elles sont recueillies:

RGPG oblige, vous avez une responsabilité concernant les informations personnelles collectée auprès de vos visiteurs. Les réseaux sociaux sont aussi concernés. Vous avez l’obligation de faire figurer sur votre site, les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO). Vous devez aussi décrire la finalité poursuivie par le traitement auquel ces informations sont destinées. Précisez le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que les conséquences en cas de non réponse de vos visiteurs; il est nécessaire aussi d’indiquer les destinataire de ces informations. Surtout si vous envisagez de les transférer dans un Etat non-membre de l’Union Européenne. Il est important aussi de signifier aux visiteurs la base juridique du traitement de leurs données. Mais aussi leur droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et bien sûr de rectification de leurs informations. Et pour terminer, il est nécessaire de faire mention qu’ils peuvent porter une réclamation, un plainte, … auprès de la CNIL.

Vous pourrez retrouver toutes ces informations détaillées sur le site de la CNIL: https://www.cnil.fr/professionnel

Quelles sont les conséquences si je manque à ces règles?

Il convient d’être extrêmement vigilant concernant ces mentions obligatoires. En effet, les sanctions peuvent êtres très lourdes en cas d’infraction.

Par exemple, l’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Certes, se sont des peines maximales, mais les conséquences peuvent être terribles pour une entreprise.

Au final, ce ne sont que quelques phrases à bien intégrer dans son site web.

Alors si vous voulez êtes tranquille, faites appel à PILOWA !