Conditions Générales de Ventes de Pilowa SAS
PREAMBULE
L’agence PILOWA SAS est une agence de communication digitale spécialisée dans la conception de sites internet vitrine. Elle assure également des prestations de création et conception graphique et de conseil en marketing/communication (image de marque, stratégie de communication globale, expérience utilisateur, référencement organique, stratégie d’acquisition et de conversion online) dans le cadre de la réalisation des projets susmentionnés.
1 – INFORMATIONS SOCIÉTÉ
Pilowa SAS au capital de social de 10 000 €
Siège social : 5C, chemin du Jubin – 69570 DARDILLY
SIRET n° 897 506 887 00016
Tel: +33 (0) 4 28 29 49 29
Site Web: www.pilowa.fr
adresse email: contact@pilowa.fr
2 – OBJET
Les présentes conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Pilowa SAS dénommée “l’Agence » et de son Client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
La conception, la création, la programmation, la production, le développement, la formation, la gestion, l’exploitation de :
- Tous sites Internet et plus généralement tous réseaux et supports web.
- Tous réseaux de communication et d’information, presse écrite, radio, télévision, internet etc,
- Tous types d’émissions thématiques et généralistes, scénario, script, programme, documentaire, film, reportage, interview,
- Tous types d’éditions, de diffusion d’annuaires, compact disc, revues, journaux, textes, récits, écrits,
- Tous enregistrements sonore, musical, photographique, filmographique, vidéos, cinématographique,
- Tous systèmes d’exploitations (OS) pour applications de toutes sortes sur tous supports mobile (téléphone, tablette etc)
- Toutes activités spécialisées en marketing, communication, commerciale et publicité,
- Toutes activités de formation aux outils informatiques, audios et vidéos,
- Toutes activités événementielles et animations promotionnelles et publicitaires,
- La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises.
- Les prestations de services, administratives ou autres.
3- PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de l’Agence. Les présentes CGV sont aussi consultables sur le site internet de l’Agence.
Les présentes CGV feront partie intégrante du contrat de prestation entre le Client et l’Agence.
En conséquence, le Client qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis comportent également un lien permettant de consulter ces CGV sur le site de l’Agence. Ces CGV constituent la base juridique de tous les contrats de l’Agence Pilowa SAS. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’Agence. Le Client faisant appel à l’Agence reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV suivantes. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature d’une proposition commerciale ou devis) implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.
L’Agence se réserve la possibilité de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
4 – TARIF / PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de l’établissement du devis.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des autres frais éventuels applicables au jour de la commande.
Pilowa SAS, s’accorde le droit de modifier ses tarifs et ses prix à tout moment.
Toutefois, Pilowa SAS s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5 – RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs et prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Pilowa SAS serait amené à octroyer à ses clients compte tenu des résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
6 – COMMANDES
Le Client doit formaliser sa commande,
- soit par un bon de commande détaillé et signé établi par lui, et adressé à Pilowa SAS
- soit par un devis détaillé établi par Pilowa SAS selon la demande exprimée par le client et signé par les 2 parties.
Toute commande passée par le client sous une autre forme, ne pourra pas être prise en compte.
7 – FACTURATION
Pilowa SAS facture les prestations commandées comme indiquées sur le bon de commande ou sur le devis signé par le Client.
La facture afférente aux prestations demandées est adressée au client, via son email indiqué par ce dernier, au plus tard 8 (huit) jours après l’exécution effective et la mise à disposition desdites prestations.
A la demande expresse du client, la facture peut lui être envoyée également par voie postale.
Les factures sont payables par le client sous 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.
8 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des factures s’effectue :
- Soit par chèque adressé au siège de Pilowa SAS indiqué sur la facture.
- Soit par virement sur le compte de Pilowa SAS dont le numéro de compte est indiqué sur la facture.
Lors de l’enregistrement de la commande, ou à la signature du devis, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la commande ou du devis afin de valider cette commande et engager ainsi la mise en œuvre de l’exécution des prestations.
Le solde de 70% devant être payé sous 30 (trente) jours calendaires à partir de la date de facture, celle-ci étant éditée lorsque l’exécution et la mise à disposition des prestations au client sont effectives (hors délais de livraison).
Pour tout achat d’espace, de matériel ou ou achat extérieur lié à la prestation, un paiement au comptant ou sous 8 (huit) jours pourra être demandé au client.
10 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées et livrées, sans obligation d’envoi d’une relance, le client devra s’acquitter d’une pénalité de retard égale au taux légal de la BCE majoré de 10 points applicable sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 € (L441-3 et L441-6 du code de commerce)
La pénalité de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire minimum ne sont pas assujettie à la TVA et sera adressée au client sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les 15 (quinze jours) qui suivent la mise en œuvre de la clause « RETARD DE PAIEMENT », le client ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Pilowa SAS.
12 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent pour toutes informations et contenus transmis à l’Agence. Les informations diffusées par le Client le sont sous sa seule responsabilité, elles sont validées par lui avant sa production finale. Le Client s’engage à fournir à l’Agence des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité du Client est également engagée pour le respect des délais de réalisation, et des plannings élaborés par l’Agence à titre indicatif, dans la mesure où toute réalisation est soumise aux relectures et validations du Client. Ainsi, le Client s’engage à être réactif dans ses échanges de validation avec l’Agence.
13 – RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE
L’Agence met à disposition du client, l’ensemble de ses services d’études, conseil, conception rédaction, direction artistique, création graphique, gestion de projet, réservation d’espaces publicitaires, réalisation de campagne médias, communication interactive, relations presse, organisation et communication événementielle, et ce, dans la limite des prestations commandées. En fonction de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’Agence est tenue à une obligation de moyens. L’Agence s’engage à être réactive dans ses échanges avec le client. Elle lui garantit l’originalité de ses créations et la conformité des contenus utilisés par rapport à la législation en vigueur et aux droits d’utilisation des images. L’agence s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer des prestations de qualité, conformes aux validations du client et dans les délais pour lesquelles elle se serait engagée par écrit, sous réserve des délais de retour et de validation du Client.
L’Agence peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
- Le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par l’Agence
- Le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité
- Le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par l’Agence
- Le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation
- L’Agence constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.
La responsabilité de l’Agence ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages résultant d’évènements externes et indépendants de sa volonté et de ses compétences. Sont considérés comme événements externes ou indépendants de la volonté de l’Agence, la modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers, l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement des supports interactifs réalisés par l’Agence, la perte de données, la migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé, l’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d’information en cas d’inexécution par le client, même partielle, de ses propres obligations d’assurer la sécurité de ses données numériques. L’Agence ne doit pas manquer à son obligation de conseil mais elle ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. L’Agence s’engage à vérifier préalablement tous les documents et maquettes présentés au Client, mais seul le Client est responsable du contenu des supports réalisés, une fois les bons à tirer et documents signés par lui.
14 – RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L’AGENCE
Conformément à ses valeurs de responsabilité économique et sociale, l’Agence s’engage à effectuer toutes les prestations qui lui sont confiées dans le respect du cadre règlementaire mais aussi en faisant preuve de responsabilité économique, sociale et environnementale dans l’intérêt de tous et dans la limite de ses moyens.
15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Pilowa SAS conserve la pleine propriété des prestations et biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Pilowa SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations exécutées, livrées et restées impayées.
16 – SOUS TRAITANCE
L’Agence se réserve le droit de sous-traiter, en partie ou en totalité, des prestations avec des partenaires tiers, testés et sélectionnés par elle. Elle conserve toutefois la direction du projet, sa gestion et la responsabilité de l’exécution de ses prestations.
17 – EXÉCUTION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS COMMANDÉES
Pilowa SAS met en œuvre l’exécution des prestations commandées dès la réception de l’acompte de 30 % versés avec le bon de commande et ou devis signé par les deux parties.
La ou les dates de livraisons des prestations commandées sont indiquées au client, soit sur le bon de commande, soit sur le devis.
Si en cours d’exécution de la prestation, le client demande des modifications ou des ajouts de prestations, celles-ci feront l’objet d’un avenant chiffré qui devra être signé par les parties et sera ajouté alors au bon de commande ou au devis initial déjà signé.
Dans ce cas, les dates de livraison des prestations pourront être modifiées sans pour autant que cela engendre des allocations de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande par le client.
18 – ARCHIVAGE
L’Agence s’engage à sauvegarder et archiver les documents relatifs à une réalisation sur une période d’un an. Au-delà, et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés par exemple), l’Agence se dégage de toute responsabilité. D’autre part, toute demande de retirage de supports ou de restitution faite après cette période occasionne, outre les frais de retirage, des frais techniques de désarchivage qui feront l’objet d’un devis.
19 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Pilowa SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
20 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
a. Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées et collectées dans le cadre de la vente de nos prestations est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’exécution et la livraison des prestations ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par Pilowa SAS, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des prestations réalisées.
Il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un courrier en l’accompagnant d’un justificatif d’identité au Service administratif de Pilowa SAS, 5 chemin du Jubin – 69570 DARDILLY
b. Cookies
Le Site www.pilowa.fr recourt à l’usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui doit donner ou non son consentement en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur le site.
Le Client s’engage à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) quand cela est nécessaire.
21 – ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ
L’Agence est tenue par les règles de confidentialité concernant la stratégie du client et toutes les informations ne faisant pas l’objet d’actions de communication publiques. Elle s’engage à garder toutes les informations sensibles du client strictement confidentielles. L’Agence s’engage également à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice au Client ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux Parties.
Chaque Partie s’engage également à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice à l’autre Partie ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux Parties. En cas de désaccord ou litige, les Parties s’engagent à privilégier le dialogue, à en discuter avec l’autre Partie et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable.
22 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
Dardilly le 02 avril 2021
Pilowa SAS
